1 – Demande du Préfet de retrait du marché de travaux et du marché de maîtrise d'oeuvre
Le marché de maîtrise d'oeuvre avait déjà donné lieu à une première demande de retrait de la part du Préfet. Le marché avait été retiré le 20 juillet 2012. Cela aurait dû vous amener à une gestion plus responsable. Résolument telle n'est pas votre manière de faire...
En effet, concernant le marché de travaux, il n'était absolument pas normal de commencer les travaux avant la validation du Préfet. C'est contraire à toute gestion saine des deniers publics.
Et de fait, dans un courrier du 12 avril 2013, le Préfet demande également une nouvelle fois le retrait du marché. Les remarques sont édifiantes ! Je vais en donner un extrait pour informer les collègues du conseil municipal qui à mon avis ne sont au courant de rien.
Le Préfet souligne dans ce courrier, l'illégalité du marché de travaux réalisé « afin de pouvoir attribuer le marché à l'entreprise Dassé, précédemment retenue, seule et unique candidat à avoir pu présenter une offre pour cette consultation faite « sur mesure ». Cette manoeuvre relève du détournement de procédure et pourrait être qualifiée de délit de favoritisme, tel que défini par l'article L432-14 du code pénal. Les principes d'égal accès à la commande publique, de transparence des procédures et de bonne gestion des deniers publics (…) n'ont pas été respectés ». Les mots sont durs : « consultation sur mesure », « manoeuvre », « détournement de procédure », « délit de favoritisme »...
Une fois cet avis du 12 avril reçu, il paraissait évident de suspendre l'exécution des travaux jusqu'à ce que la difficulté soit levée. La gravité des griefs soulevés nécessitait une attitude plus humble et plus responsable. De plus, ce courrier étant transmis en copie au Directeur départemental des finances publiques, qui peut refuser d'effectuer le paiement de l'entreprise, il fallait être d'autant plus prudent ! Mais les travaux ont continué comme si de rien était ! Au dernier Conseil, vous avez eu le culot d'attester que malgré l'avis du Préfet, les travaux continuaient alors même que ce conseil municipal du 26 juin était postérieur au second avis du 13 juin... Je remarque également que le cachet de réception de ce second avis ne figure étonnamment pas sur ce courrier... Doit-on voir dans tout cela une nouvelle preuve de la volonté de favoriser ladite entreprise... ?
Car en effet, dans un second courrier du 13 juin 2013 (toujours en copie au directeur départemental des finances publiques...), à la suite des éléments de réponse apportés par le Maire le 31 mai, le Préfet maintient ses griefs et en ajoute même : absence « d'avis d'appel public à la concurrence », « aucune analyse des offres », publicité pendant des périodes creuses, « mise en concurrence insuffisante », « avantage par rapport à d'autres candidats », échec de la mise en concurrence, marché « conçu en fonction de la demande particulière d'entreprises », « octroi d'un avantage injustifié à une entreprise », « détournement de procédure », « atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique (…) [à] la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures »...
Ainsi, le Préfet a-t-il estimé que les éléments de réponse transmis ne faisaient que renforcer son analyse concluant à l'illégalité du marché et vous demande de procéder au « retrait des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux ». Il ne s'agit donc pas de l'annulation d'un marché mais de deux !
Comment avez-vous pour nous affirmer postérieurement à ce second avis que les travaux continuaient !?
Vous nous dites pudiquement dans la note de synthèse qu'aujourd'hui le Préfet a donc maintenu sa demande de retrait du marché au motif d'une « sécurisation du projet ». Justement, nous n'avons pas arrêté de dénoncer depuis longtemps (et au moment du vote du budget encore), le manque de sécurisation du projet à tous les niveaux...
2 – Article dans la presse : un bel exercice de communication...
Dans communiqué de presse publié le 17 juillet dernier titré de manière trompeuse, « Une issue favorable pour le pôle médical »..., le maire déclare à propos de l'exigence de retrait du marché imposée par le Préfet : « Il ne restait pas beaucoup d'alternative pour éviter les recours. C'est une très bonne proposition ».
N'importe quoi !
On vient de reprendre les deux courriers adressés par le Préfet au Maire. Où voit-on une « très bonne proposition » ?
Ce n'était pas une « proposition » du Préfet mais une obligation impérieuse qu'il nous fait de retirer les marchés. Le marchés vont être retirés. Le Préfet a obtenu 100% de ce qu'il demandait initialement. Le titre de l'article est donc une parfaite désinformation. En français, les mots ont un sens ! C'est absolument indigne de tromper les plouhatins de la sorte.
Le courrier du 13 juin dernier montre bien au contraire que le Préfet n'a pu que renforcer ses positions au regard des éléments de réponses fournis...
3 – Autorisation du Maire à signer une transaction avec les entreprises
Quoi qu'il en soit nous revoilà donc à la case départ, à la recherche d'un nouveau fondement juridique pour rémunérer la prestation de l'entrepreneur au moyen d'une transaction. Toutefois, il y a une différence de taille par rapport au retrait du marché de maîtrise d'oeuvre. J'espère que cela n'échappera pas à nos collègues de la majorité, qui à mon avis découvrent tout :
- 1ment : On nous explique que « l'entreprise Dassé et éventuellement son sous-traitant peuvent demander » à ce que soit établie une transaction avec la commune. « peuvent demander »... Cela devrait vouloir dire qu'elles ne l'ont donc pas fait ! Du moins est-ce ce que les membres de la majorité et de l'opposition du conseil municipal doivent comprendre comme la population plouhatine... (?). Comme l'illustre une nouvelle fois cette délibération que nous discutons, vous ne bougez généralement que lorsque vous êtes complètement acculé, il est surprenant de voir que vous changez de méthode aujourd'hui... Tout cela est suspect ! Je me demande si les propositions de transactions n'existent pas déjà mais que vous souhaitez que le Conseil municipal et les plouhatins n'en connaissent surtout pas la teneur... ?
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2ment : à la différence du retrait du marché de maîtrise d'oeuvre, aucun chiffre n'est donné. Il s'agirait par conséquent de donner un blanc-seing au maire pour signer une transaction dont nous ignorons complètement le montant. Cela est d'autant plus inacceptable lorsqu'on nous explique que cette transaction « ne devrait pas avoir d'incidence financière »... « Ne devrait »... Même le rédacteur de la note explicative de synthèse n'y croit pas... ! Il faudrait vraiment être d'une grande naïveté pour croire cela, dans la mesure où le marché est bien retiré à une entreprise qui n'a pas fini de l'exécuter... Le préjudice est donc évident !
En effet, c'est bien ce que confirme l'article de presse du 17 juillet dernier – soit dit en passant, d'une habilité toute étrangère à celles des élus de la majorité mais d'une facture identique à la note de synthèse... – article qui précise bien que « le marché en cours va être retiré et de nouveaux appels d'offres vont être lancés pour les lots restant à entreprendre ».
Donc le marché n'était pas terminé, le préjudice de l'entrepreneur dû au retrait est évident ! Son indemnisation s'ajoutera donc à coup sûr à l'indemnisation des travaux effectués elle-même.
Une nouvelle fois, vos insuffisances vont nous coûter cher !
Dès que nous aurons entre les mains une proposition de transaction en bonne et due forme sur laquelle le montant de l'indemnisation sera clairement spécifié, alors là oui, nous pourrons nous prononcer dessus.
En attendant, il est par conséquent inacceptable d'autoriser le maire à signer une ou deux transactions qui ne sont pas encore demandées aujourd'hui par les entreprises et dont on ne connaît nullement le montant. J'exorte mes collègues de la majorité à ne pas se rendre complice d'une telle manoeuvre à l'égard de nos concitoyens et comme nous de ne pas prendre par au vote.
4 – Retard dans les travaux
Vous annoncez enfin que les travaux vont prendre du retard. Quand pensez-vous réunir la commission d'appels d'offres ? Attendrez-vous l'avis du Préfet avant de commencer les travaux... ? "
ED
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